Conditions générales de vente

En vigueur au 27 mai 2025

Préambule

Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par déco-né-sens. La commande ne sera prise en compte que lorsque vous aurez accepté ces conditions générales de vente. Tout Client de déco-né-sens reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec déco-né-sens.

L'entreprise individuelle déco-né-sens, désignée par Bernadette Chastan, Designer d'intérieur est une entreprise proposant des conseils en agencement, aménagement et décoration d'intérieur aux clients professionnels et particulier et les accompagne dans la formalisation de leur projet d’aménagement et/ou de transformation d’une ou plusieurs pièces de leur habitation.

Déco-né-sens propose des concepts de design intérieur sous forme de plans, de visuels 2D, 3D, perspective couleurs et pouvant intervenir dans le choix et suivi des prestataires. Le Client (ci après dénommé le « Client » ou « le client ») est toute personne qui sollicite l'entreprise déco-né-sens pour la réalisation de plans, recherche de concepts, aménagements intérieurs...

L'entreprise déco-né-sens, micro-entreprise, SIRET 53325072600023 dont le siège social est situé au 34 chemin des Queyrelles-05100 Puy St Pierre.APE 7410Z - RCS 533 250 726 Gap

Toute dérogation aux CGV devra figurer obligatoirement dans le devis, ou faire l’objet d’un écrit signé par des représentants habilités du prestataire et du client.

L’acceptation par le client des CGV emporte renonciation de ce dernier à se prévaloir des stipulations de ses conditions générales d’achat ou de toute autre stipulation contenue dans ses documents commerciaux, de quelque nature que ce soit, qui contrediraient les CGV.

ARTICLE 1 - Objet et champ d'application

Les conditions générales de vente (ci après dénommées les « CGV») régissent et s'appliquent sans restrictions ni réserve à l'ensemble des relations entre le designer d'intérieur et toute personne qui sollicite l'entreprise déco-né-sens. Dans le cadre des présentes CGV, le terme “service” fait référence au(x) service(s) proposés par l'entreprise déco-né-sens. Le client préalablement à la signature du devis, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente. Déco-né-sens se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Le client reconnait qu’il a été informé par le prestataire des démarches administratives à effectuer et des autorisations à obtenir par ses soins avant le démarrage des services.

Le client fait son affaire personnelle de l’obtention de la ou des autorisations administratives nécessaires. En aucun cas le prestataire ne pourra assumer une quelconque responsabilité du fait de l’inadéquation des services aux autorisations.

ARTICLE 2 – Modalités de passation de la commande

2.1 Prise de rendez-vous

Vous pouvez demander un rendez-vous via le site www.deconesens.fr, rubrique «Me contacter», par téléphone au 06 74 27 95 59 ou par courriel : deconesens@yahoo.fr

2.2 Passation de la commande

Toute demande de Service faite par le client fait l’objet d’une offre écrite émise par le prestataire, qui peut également prendre la forme d’un devis ou d’un bon de commande, sur support papier ou électronique, à laquelle sont jointes les CGV.

Sauf mention particulière, les conditions et prix proposés sur le devis sont valables pour une durée de soixante (60) jours suivant l'envoi du devis.

Toute commande faite par le client peut donner lieu au versement, par le client, d’un acompte tel que décrit dans le devis.

L’acceptation du devis par le client, retourné dûment signé par ce dernier sur support papier ou électronique et le paiement de l’acompte le cas échéant valent passation de commande qui matérialise la rencontre des volontés entre le client et le prestataire concernant le devis et les CGV (la « Commande »).

Le bénéfice de la Commande est personnel au client et la Commande ne peut être cédée à quelque personne que ce soit, sans l’accord préalable et exprès du prestataire.

Toute condition particulière à une Commande existante ne s’appliquera pas automatiquement aux Commandes suivantes ; chaque devis du prestataire acceptée par le client sera traitée comme un contrat distinct.

Toute service additionnel demandé par le client donnera lieu à l’émission d’un nouveau devis et sera traité comme une nouvelle Commande.

2.3 Modification ou annulation de la Commande

Toute demande de modification de la Commande devra être présentée par écrit par le Client au Prestataire, et ne produira effet qu’à condition d’être expressément acceptée par ce dernier.

Toute modification pourra faire l'objet d'une tarification supplémentaire.

Si une ou plusieurs modifications sont acceptée(s), le Prestataire sera délié des délais convenus antérieurement pour l'exécution de la Commande.

ARTICLE 3 - Services

L'ensemble des services proposés par le Designer d'intérieur sont préalablement définis avant une prise de rendez-vous.

3.1 Obligations générales

Sous réserve de ce qui est indiqué dans le devis acceptée par le Client, le Prestataire demeure libre de déterminer seul les moyens (personnel, organisation, méthodes, procédés, techniques, produits) nécessaires à la réalisation des Services, en fonction des besoins du Client.

Le Prestataire reconnaît être tenu à une obligation générale de moyens et de conseil dans les domaines couverts par la Commande, notamment d'information, de conseil, de recommandation et de mise en garde en particulier vis-à-vis de la règlementation applicable. Le Prestataire fait bénéficier le Client de l'ensemble de son savoir-faire et de ses méthodes dans la matière concernée par la Commande. Il s’engage à réaliser les Services conformément aux règles de l’art.

Les délais de livraison et le budget estimatifs global du projet indiqués au Client le sont à titre indicatif, en fonction du projet pour lequel les Services sont réalisés. Le Client reconnait que certaines étapes nécessaires à la réalisation des Services dépendent de la disponibilité et de la coopération du Client en particulier pour la validation des livrables et le choix des tiers qui réalisent les travaux. Il reconnaît également que l’enveloppe budgétaire va dépendre des choix personnels qu’il fera, en particulier concernant les produits à acheter, les matériaux à utiliser ou les prestataires avec lesquels contracter.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être retenue en cas de retard légitime dans l’exécution de la Commande notamment, lorsque le retard est imputable au Client ou indépendant de la volonté des parties. A ce titre, le Client s’engage à répondre par écrit à toute demande du Prestataire, dans un délai de sept (7) jours à compter de l’envoi de la demande écrite par le Prestataire. A défaut de respect dudit délai, les parties conviennent que le retard est imputable au Client et non au Prestataire.

En cas d’empêchement temporaire du Prestataire, le Client sera informé dans les meilleurs délais de la cause et de la durée prévisible dudit empêchement.

3.2 Validation des Livrables

Au fur et à mesure de la réalisation des Services, le Prestataire va créer des livrables en vue de définir les besoins du Client et les contours du projet à réaliser (tels que cahier des charges, plans, esquisse, avant-projet sommaire, propositions d’agencement, croquis, visuels, etc.) qu’il fait valider au fur et à mesure par le Client (ci-après, les « Livrables »).

Les Parties conviennent de se réunir par tous moyens utiles de manière régulière afin d’assurer un suivi de la réalisation des Services.

A la livraison de chaque Livrable, les Parties s'assureront qu'elles sont conformes aux besoins du Client. Ce dernier a dix (10) jours pour émettre des réserves justifiées concernant la conformité du Livrable à ses besoins. A défaut, il est réputé avoir reçu le Livrable sans réserve et il servira de base pour vérifier la conformité des Services avec les besoins du Client sans que ce dernier puisse le contester.

Dans le cas où le Client émet des réserves justifiées, le Prestataire s’oblige à faire ses meilleurs efforts pour y remédier dans l’objectif de rendre le Livrable conforme aux besoins du Client. La même procédure que celle décrite ci-avant doit alors être suivie dans la limite du nombre d’allers-retours indiqués dans le devis. Au-delà, le Client est réputé avoir reçu le Livrable sans réserve et il servira de base pour vérifier la conformité des Services avec les besoins du Client sans que ce dernier puisse le contester. Si le Client souhaite que le Livrable soit modifié, le Prestataire se réserve le droit de facturer un Service supplémentaire.

3.3 Prestations de conseil

Les prestations de l'entreprise déco-né-sens sont par nature des prestations de conseil et d'assistance. Ces prestations peuvent comprendre, selon les besoins du client : réalisation de plans 2D, 3D, perspectives, la proposition d'aménagement, de concepts, de matériaux, de couleurs, de mobiliers, des choix des prestataires. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude.

Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer au designer d'intérieur des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s'est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l'appréciation du designer d'intérieur, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

3.4 Assistance à la coordination des travaux

S'agissant de l'assistance à la coordination des travaux, les prestations de l'entreprise déco-né-sens consistent à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire après s'être assuré de la conformité des produits et services du prestataire par rapport à ses attentes.

Lorsque le Designer d'intérieur intervient sur la coordination des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Le Designer d'intérieur n'est ni maître d'ouvrage ni maître d'œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n'engage pas sa responsabilité contractuelle. En aucun cas, l'entreprise déco-né-sens n’agit comme architecte. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc...).

En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. Le Designer d'intérieur recommande à ses clients de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d'un chantier, conformément à l'article L. 242-1 du code des assurances.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de l'entreprise déco-né-sens ne saurait être engagée en cas d'inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur.

ARTICLE 4 - Responsabilités

Le Designer d'intérieur s'engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l'avancée de ses réalisations.

En cas de faute imputable au Prestataire lors de l’exécution de la Commande, le Client qui rapporterait la preuve d’un préjudice direct et personnel, serait en droit d’obtenir du Prestataire la réparation du préjudice concerné. La réparation de tous préjudices indirects est expressément exclue.

En tout état de cause, s’agissant des Clients Professionnels, la responsabilité du Prestataire ne peut excéder les sommes encaissées par lui au titre de l’Offre.

La responsabilité du Prestataire est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par le Client ou un tiers, et résultant des cas suivants :

Négligence ou faute commise par le Client ou par un tiers ;
Toute utilisation des Services dans des conditions manifestement non conformes.

Le Client reconnaît que les préjudices résultant de la communication de données et/ou informations incomplètes, inexactes ou non conformes par le Client ne seront pas imputables au Prestataire. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée sur le fondement d’informations qui se révèleraient erronées ou illicites.

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution ou du retard dans la livraison ou l’exécution des Commandes du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises.

4.1. Prestataire extérieur

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et déco-né-sens n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de déco-né-sens.

Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par déco-né-sens.

Déco-né-sens s’engage à une surveillance de l’évolution du chantier et de l’exécution des interventions des entrepreneurs. En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, déco-né-sens se porte en aucun cas responsable, sous la clause de sécurité et de responsabilité préalablement mise en place avec les entrepreneurs.

Lorsque déco-né-sens fournit des plans au client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Chaque artisan doit impérativement reprendre, les côtes et les plans nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par déco-né-sens ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de déco-né-sens ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par déco-né-sens sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.

L'entreprise déco-né-sens n'encourt aucune responsabilité :

quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d'aménagement fournies par le designer d'intérieur
pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l'exécution des propositions de décoration et d'aménagement préconisées par déco-né-sens et réalisées directement ou indirectement par le client

ARTICLE 5 - Illustrations

Par ailleurs, déco-né-sens ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de déco-né-sens ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.

ARTICLE 6 - Cas de force majeur

Les délais d'exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le designer d'intérieur de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF. Dans de telles circonstances, le designer préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le designer d'intérieur et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat liant le designer et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

ARTICLE 7 - Honoraires

Les prix pratiqués par l'entreprise déco-né-sens, proposés sur les devis sont indiqués en euros HT, car la TVA est non applicable, art,293 B du CGI. Un échéancier de paiement peut être déterminé sur le devis. Le client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture. Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu'à partir du moment où celui-ci aura été signé, daté, retourné et accompagné des présentes conditions générales de ventes signées, au designer d'intérieur.

La facture est adressée aux Client par courrier à l’adresse communiquée par celui-ci ou par email.

7.1 – Délai de paiement pour les Clients professionnels

Le Client professionnel s'engage à verser les sommes dues au designer d'intérieur pour l'exercice de sa mission dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de réception de la facture. Passé ce délai, des intérêts moratoires calculés sur la base du taux légal majoré de 5 points, sont dus sans mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est également appliquée.

ARTICLE 8 – Modes de paiement et défaut de paiement

Le Client garantit à déco-né-sens qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de la signature du devis. Le Client peut alors régler sa commande par :

1.Par chèque suite à la signature d'un devis. Seuls les chèques libellés en euros à l'ordre de Bernadette Chastan seront acceptés. Le designer d'intérieur pourra être amené à demander une photocopie de la pièce d'identité de l'acheteur, ou de refuser un paiement si le nom apparaissant sur le chèque reçu serait différent de celui du client.
2.Par virement bancaire suite à la signature du devis. Les coordonnées bancaires de l'entreprise déco-né-sens sont communiquées au Client sur le devis. Le traitement du projet se fera une fois que la banque aura porté le règlement au crédit du compte de l'entreprise déco-né-sens.

ARTICLE 9 – Droit de rétractation

9.1 Stipulations applicables aux Clients Professionnels

Le Client Professionnel étant en principe un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. A ce titre, les Commandes transmises au Prestataire sont irrévocables pour le Client Professionnel et l’acompte versé ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.

Dans le cas où le Client Professionnel n’agit pas dans le champ de son activité principale et compte moins de six salariés, il peut se prévaloir du bénéfice du droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation et sera soumis à l’article 9.2 des CGV.

9.2 Stipulations applicables aux Clients Particuliers

Toute Commande peut faire l’objet d’une rétractation à la condition que le Client Particulier n’ait pas donné son accord pour que la Prestation soit réalisée avant la fin du délai de rétractation et ait ainsi renoncé expressément à son droit de rétractation. En cas de rétractation de la part du Client Particulier, le Prestataire remboursera tous les paiements reçus de la part du Client Particulier, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Prestataire est informé de la décision du Client Particulier de se rétracter.

Si le Client Particulier a demandé à commencer le service pendant le délai de rétractation, le Client Particulier devra payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment où le Prestataire est informé de la rétractation du Client Particulier. Le Client Particulier qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser au Prestataire, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, le formulaire de rétractation annexé aux CGV dûment complété.

ARTICLE 10 – Obligations du client

Mettre à disposition du prestataire tous les moyens nécessaires à la réalisation de la prestation. Honorer les factures et versement d'acompte dans les temps impartis.

ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle

Déco-né-sens conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l'image du projet réalisé. Le client autorise déco-né-sens via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de déco-né-sens à des fins promotionnelles. Déco-né-sens pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir. Déco-né-sens s‘engage à respecter l’anonymat du client. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par déco-né-sens et non contractuelles.

Le Client est titulaire du droit de réaliser, en un seul exemplaire, le projet, objet du présent Contrat, dès lors qu’il est à jour du paiement des honoraires dus au designer d'intérieur correspondant à la mission qu’il a réalisée. Il ne peut pas faire usage des prestations pour lesquelles il ne se serait acquitté des honoraires correspondants.

Le Prestataire concède au Client, qui l’accepte, un droit personnel, non exclusif et incessible et d’utilisation personnelle des Livrables, au titre des besoins et périmètre tels qu’exprimés dans le devis.

Les Livrables restent la propriété du Prestataire.

Le Client s’interdit d’utiliser les Livrables en-dehors du périmètre du devis et notamment de commercialiser les Livrables.

ARTICLE 12 – Protections des données

Conformément à l'article 24 du RGPD (Règlement sur la protection des données personnelles) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Prestataire s'engage à mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles et les droits des personnes dont les données ont été recueillies (le droit d'information, le droit d'accès, le droit de rectification et le droit à l'effacement, le droit à la limitation du traitement, le droit à la portabilité…).

Le Prestataire pourra disposer des données personnelles à des fins de prospection commerciale par voie postale, par téléphone ou par voie électronique, sous réserve du consentement des personnes concernées, et conservées à ce titre pour une durée de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact avec des personnes concernées par l'utilisation le traitement de leurs données à caractères personnelles. De même, elles pourront être utilisées à des fins d'optimisation, de personnalisation, et de ciblage des offres commerciales pour améliorer la relation commerciale, et conservées à ce titre pour une durée d'un an. L'ensemble de ces données pourra être conservé au-delà des durées précisées, dans le respect des délais de prescription légaux applicables. Toute personne concernée pourra donner des instructions relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données après son décès.

Le Prestataire ou son sous-traitant en charge de l'archivage devra présenter des garanties suffisantes en matière de sécurité et de confidentialité des données qui lui seront confiées. Toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de limitation du traitement. Elle peut faire une demande de portabilité pour les données qu'elle a fournies et qui sont nécessaires aux présentes ou au traitement desquelles elle a consenti. Elle peut à tout moment retirer son consentement lorsque celui-ci a été préalablement donné. Elle peut exercer ces droits en précisant son nom, prénom, adresse postale et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d'identité, en s'adressant par courrier au responsable de traitement.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l’adresse email suivante : deconesens@yahoo.fr.

ARTICLE 13 - Assurance

Déco-né-sens a souscrit auprès de la MAAF, une assurance responsabilité civile professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.

Déco-né-sens devra s'assurer que les prestataires qu'il aura choisi pour l'exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

ARTICLE 14 – Suspension de la mission

La suspension de la mission peut être demandée par l’une des Parties, soit en cas de force majeure, mettant en cause le déroulement de l’opération, soit en cas de manquement par l’autre Partie à ses obligations contractuelles (notamment retard dans le règlement des honoraires dus, non-respect des délais de remise ou d’approbation des documents). La suspension est notifiée à l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de manquement au Contrat, la suspension ne peut intervenir qu’après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse dans les quinze (15) jours calendaires suivant sa réception par l’autre Partie.

Sauf accord entre les Parties, en cas de suspension, les honoraires sont alors réglés à proportion des prestations exécutées et des frais avancés.

Lors de la reprise de la mission, les honoraires déjà versés viennent en déduction du montant total de la rémunération. Le cas échéant, un avenant précise les modalités et conditions de la reprise de la mission.

Sauf accord entre les Parties, à défaut de reprise de la mission dans un délai de trois (3) mois suivant la réception de la notification de la suspension, le Contrat est réputé résilié.

ARTICLE 15 – Indisponibilité et résiliation du contrat

Si, par suite de maladie grave, de décès ou pour toute autre raison, le Designer d'intérieur est dans l’impossibilité d’achever sa mission, le Contrat est résilié.

15.1. Le présent Contrat pourra être résilié à tout moment, de part et d’autre, en cas d’inexécution par l’une des Parties des dispositions du présent Contrat, à charge pour celle qui demande la résiliation d’en informer l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Contrat sera résilié de plein droit si bon semble à la Partie qui n’est pas défaillante, quinze (15) jours après mise en demeure restée sans effet, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, et contenant la déclaration d’user du bénéfice de la présente clause, dans tous les cas d’inexécution ou de manquement aux dispositions du présent Contrat.

Tous les paiements dus au jour de la résiliation resteront dus au Designer d'intérieur qui sera libéré de toutes ses obligations relevant du présent Contrat.

Article 16 - Sous-traitance

Le Client autorise le Prestataire à sous-traiter tout ou partie des Services.

ARTICLE 17 – Droit applicable et juridiction

17.1 Stipulations applicables à tous les Clients

Les CGV sont soumises au droit français.

17.2 Stipulations applicables aux Clients Professionnels

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des CGV sera porté devant le tribunal des activités économiques de GAP.

17.3 Stipulations applicables aux Clients Particuliers

En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Prestataire adhère au service du médiateur de CM2C.

En cas de litige, le Client Particulier peut déposer sa réclamation sur son site : https://cm2c.net ou par voie postale en écrivant à CM2C 49 rue de Ponthieu 75008 PARIS.

Il est enfin rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront. Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RETRACTATION

FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l’attention de CHASTAN BERNADETTE -34 CHEMIN DES QUEYRELLES, 05100 PUY-SAINT-PIERRE,

Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur le produit ci-après mentionné :

Date du devis :

Numéro du devis :

Nom de l’Acheteur :

Adresse de l’Acheteur :

Signature de l’Acheteur :

Date :